Tarifs de l’électricité : rejet de la demande de suspension de l’arrêté pour défaut d'urgence

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté relatif aux tarifs de vente de l'électricité, pour défaut d'urgence.

Par un arrêté du 30 octobre 2014, les ministres chargés de l'Energie et de l'Economie ont fixé de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité.

L'association A., estimant que ces tarifs n'avaient pas été fixés à des niveaux suffisamment élevés, a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat aux fins de suspendre l'exécution de ce texte.

Par une ordonnance du 7 janvier 2015, le juge des référés a néanmoins rejeté cette demande.

Dans un communiqué daté du même jour, la Haute juridiction administrative explique que s'il existait un doute sur la légalité du niveau des tarifs, la condition d'urgence, exigée par le code de justice administrative en matière de référé, faisait défaut en l'espèce. Le Conseil d'Etat relève, en effet, que les différents tarifs étaient de nature à permettre une offre de marché à des tarifs garantissant une marge suffisante aux concurrents et qu'ainsi, leur situation économique et financière n'était pas menacée.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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