Brésil : nouveau règlement sur la fracturation hydraulique

Un règlement sur la fracturation hydraulique a été adopté au Brésil.

Le 10 avril 2014, l'agence brésilienne du pétrole et du gaz (Agência Nacional do Petróleor, Gás Natural e Biocombustíveis - ANP) a établi les critères que doivent remplir les titulaires de droits d'exploration et production de pétrole et gaz naturel qui effectueront la technique de fracturation hydraulique dans les réservoirs non conventionnels.

Le règlement établit que la technique peut seulement être utilisée dans les puits qui sont à au moins 200 mètres de distance de tout autre puits contenant de l'eau utilisé pour l'approvisionnement domestique, public ou industriel.
Par ailleurs, l'exploitant doit présenter un plan environnemental détaillé pour le traitement et l'élimination des déchets solides résultant de l'utilisation de la technique.

Notons que le règlement sur la fracturation hydraulique avait été soumis à une audience publique en novembre 2013. Depuis cette date, une adoption était attendue, notamment parce que des zones ayant un potentiel de gaz non conventionnels ont été vendues aux enchères lors du 12ème round d'appels d'offres en matière de pétrole et de gaz.

© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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