Consultation publique relative au projet de loi imposant une taxe carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre jusqu'au 15 décembre 2015.
Le 2 novembre 2015, le Trésor national sud-africain a soumis à consultation publique, jusqu'au 15 décembre 2015, un projet loi qui vise à imposer une taxe carbone sur certaines activités dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Le projet de loi prévoit l'instauration d'une taxe sur le carbone qui serait prélevée sur les émissions directes de GES.
Cette taxe carbone ne sera pas prélevée sur les émissions "indirectes de GES résultant de la production d'électricité, de chauffage et de refroidissement, ou de la vapeur générée hors site, mais acheté par l'entreprise" ou les émissions indirectes de GES provenant de sources non possédée ou contrôlée directement par l'entreprise, mais liée à ses activités".
La taxe carbone ne sera pas imposée sur les activités provenant de l'agriculture, des activités forestières ou de déchets.
Six franchises fiscales seront accordées dans la première phase de la mise en œuvre de la législation dans le but "d'assurer une transition en douceur vers une économie faible en carbone" :
- une franchise d'impôt de base de 60 % pour les émissions de la combustion de carburant et 70 % pour les émissions de GES "autres que les émissions de combustion à la suite de réactions intentionnelles ou non intentionnelles entre les substances ou de leur transformation ;
- une franchise supplémentaire de 10 % pour les secteurs les "émissions produisant des GES lors de l'extraction, le traitement et la livraison de combustibles fossiles, y compris les mines de charbon et la production de pétrole et de gaz ;
- une franchise supplémentaire de 10 % pour les activités exposées à la concurrence internationale, y compris celles du raffinage du pétrole, du fer et de l'acier, et les industries de transformation des aliments ;
- une franchise supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5 % disponible pour les entités qui ont mis en œuvre des mesures proactives pour réduire leurs émissions de GES ;
- une franchise supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5 % aux entités qui sont conformes aux exigences de déclaration (...)
