Une fédération sportive est-elle en droit d'obliger ses licenciés désirant participer aux compétitions organisées ou autorisées par elle de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ?
Un licencié de la Fédération française de rugby (FFR) a demandé l'abrogation des dispositions de l'article 222-2 des règlements généraux de la FFR en tant qu'elles imposent à tout licencié non-inscrit sur la liste des sportifs de haut-niveau de souscrire une assurance de personnes couvrant les dommages corporels dont il peut être victime dans le cadre de sa pratique du rugby et offrant des garanties au moins égales à celles dont il pourrait bénéficier en souscrivant, le cas échéant, au contrat collectif souscrit par la FFR au bénéfice de ses licenciés.
Dans un arrêt du 27 juin 2024 (requête n° 489391), le Conseil d'Etat fait droit à sa demande.
Il indique qu'il résulte des articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-6 du code du sport que le législateur est intervenu pour fixer l’ensemble des règles relatives aux garanties mises à la charge, entre autres, des fédérations et associations sportives et de leurs agents et des pratiquants, pour la prévention et la réparation des dommages résultant des activités sportives lorsque ces activités sont organisées par ces fédérations et associations.
Il a ainsi prévu l’obligation pour les fédérations de souscrire au bénéfice de leurs licenciés une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers ainsi que, pour les seuls sportifs de haut niveau, une assurance personnelle couvrant les dommages corporels qu’ils peuvent subir du fait de la pratique sportive.
Il a en outre mis à la charge des fédérations ou des associations une obligation d’information au bénéfice des autres licenciés sur l’intérêt que représente la souscription d’une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer et dont le non-respect est susceptible d’entrainer leur responsabilité civile tout en leur imposant, si elles entendent proposer aux licenciés l’adhésion à un contrat collectif d’assurance de personnes, de mentionner, entre autres, que cette adhésion n’est pas obligatoire.
La Haute juridiction administrative conclut qu’en déterminant ainsi les (...)
