Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-455 et n° 2022-456 du 30 mars 2022 relatives au régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et aux drones.
Un projet de loi (n° 621) ratifiant les ordonnances n° 2022-455 et n° 2022-456 du 30 mars 2022 relatives au régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et aux drones a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2022 et déposé au Sénat le même jour. L'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 porte sur la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs (...)
