Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-455 et n° 2022-456 du 30 mars 2022 relatives au régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et aux drones.
Un projet de loi (n° 621) ratifiant les ordonnances n° 2022-455 et n° 2022-456 du 30 mars 2022 relatives au régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et aux drones a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2022 et déposé au Sénat le même jour.
L'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 porte sur la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord.
Ce règlement délégué prévoit une législation européenne d’harmonisation applicable aux aéronefs sans équipage à bord en remplacement des règles nationales, la compétence en matière de sécurité aérienne pour ces aéronefs relevant du niveau européen depuis 2018.
Ce règlement définit en particulier les cas dans lesquels les aéronefs sans équipage à bord devront comporter un marquage CE et une étiquette d’identification attestant leur conformité à l’une des sept classes définies. Le règlement fixe pour ces drones "de classe" des exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne.
L’ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 porte création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et adapte le droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
Elle introduit le régime de déclaration, auquel sont soumis les exploitants de transport aérien public, comme une formalité intermédiaire entre l’autorisation et l’absence d’autorisation, au titre des exigences de sécurité pour l’exercice d’activités aériennes.
Par ailleurs, le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 a transféré la compétence en matière de sécurité aérienne des aéronefs sans équipage à bord ("drones") à l’Union européenne. En conséquence, l’ordonnance adapte les dispositions des codes des transports, des postes (...)
