Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de la compensation carbone.
Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, précise les modalités d'application des principes de la compensation carbone énoncés dans l'article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent).
Le décret précise également les conditions et modalités d'application de l'obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d'aéronefs introduite par l'article 147 de la loi climat et résilience. Cette obligation s'applique à partir du 1er janvier 2022 et de manière graduelle jusqu'en 2024 où toutes les émissions devront être compensées.
Le décret précise notamment les acteurs visés, les éléments d'information devant être fournis par les exploitants d'aéronefs et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l'autorité.
Il prévoit une exemption pour les exploitants d'aéronefs générant moins de 1.000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an.
Le texte précise les critères d'éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbone, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus, et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité.
Le décret prévoit également des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens.
Il précise enfin le processus d'achat et d'annulation des crédits carbone.
© LegalNews 2022 (...)