Un décret du 4 mai 2012, relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
Il précise qu'en cas d'accident de mer, une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer. Si cet accident est très grave, au sens du droit international, une enquête technique est systématiquement ouverte. S'il est qualifié d'accident grave, une évaluation est réalisée par le BEA mer avant, le cas échéant, d'ouvrir une telle enquête.
Les éléments de preuve doivent être recueillis le plus rapidement possible et être conservés de manière à éviter leur altération. Un cadre de coopération peut être instauré pour la conduite d'enquêtes intéressant plusieurs Etats.
En cas, cette fois, d'accident de transport terrestre, l'enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports.
Une enquête est nécessairement ouverte après tout accident ferroviaire grave.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre (...)
