Le décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
Ce décret a pour destinataire exclusif les professionnels du transport routier de marchandises utilisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier soumis à l'écotaxe poids lourds.
Il vise à définir des modalités de majoration du prix du transport liée à la mise en place de l'écotaxe poids lourds et à créer une commission administrative ayant pour mission d'évaluer le fonctionnement du mécanisme de répercussion de l'écotaxe sur le prix et de proposer, le cas échéant, les améliorations nécessaires.
Au préalable, il convient de noter que l'article L. 3222-3 du code des transports prévoit que le prix d'une opération de transport est majoré de plein droit du montant de l'écotaxe poids lourds supportée par l'entreprise pour la réalisation de cette opération. Ces dispositions permettent aux entreprises de transport de répercuter intégralement cette charge nouvelle sur les prix facturés à leurs clients.
De plus, le décret fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires, ainsi que les modalités d'application correspondantes. A ce titre, plusieurs méthodes de majoration du prix du transport sont définies, en fonction des spécificités des activités des entreprises et de leurs modes d'organisation (transport de lots complets, transport de lots partiels, activités de messagerie, etc.).
Enfin, le décret prévoit également la création d'une commission administrative chargé d'évaluer le fonctionnement du mécanisme de répercussion, de se prononcer sur les propositions de révision du barème de majoration prévu dans certains cas et de proposer les améliorations nécessaires. Cette commission comprend notamment des représentants de l'Etat, des entreprises de transport routier de marchandises et de leurs clients.
Ses dispositions sont applicables à compter de la mise en application de l'écotaxe poids (...)
