Une proposition de loi relative à l’organisation du transport des patients a été déposée le 25 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2014, la Cour des comptes rappelle qu’elle a estimé, dès 2012, que 450 millions d’euros pourraient être économisés sur les transports de patients, soit 13 % de la dépense totale sans pour autant fragiliser l’accès aux soins.
Afin de limiter ces dérives, la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a identifié plusieurs pistes de rationalisation et de réorganisation de ce secteur et a proposé 22 préconisations.
Une proposition de loi reprenant les principales recommandations de ce rapport a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 mars 2015 par le député Pierre Morange.
Afin de disposer d’une vision globale des transports, intégrés dans un parcours de soins, il est proposé dans l’article premier que figure un volet transport dans les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) des Agences régionales de santé (ARS). Ce volet permettrait d’assurer une meilleure cohérence entre l’offre et la demande. De manière pratique, l’impact sur les déplacements et donc les frais de transport pourraient être mieux appréhendés lors des regroupements de plateaux techniques, de même que l’opportunité de créer des centres de soins de proximité devrait être mieux prise en compte. Ainsi, ces derniers, entre autres, pourraient pratiquer les dialyses et éviter ainsi des déplacements itératifs coûteux.
Ensuite, pour parfaire cette cohérence, le pilotage devrait être mieux coordonné. Pour pouvoir disposer d’une représentation de l’ensemble des moyens de transport de patients disponibles dans un département, à la fois les véhicules de transport sanitaires et les taxis, les procédures d’autorisation et de conventionnement des véhicules doivent être gérées par le même organe. Aussi est-il proposé aux articles deux et trois de transférer les procédures d’agrément des entreprises de transport sanitaire et d’autorisation de mise en service de leurs véhicules, de l’ARS à la caisse primaire d’assurance maladie, sur délégation de (...)
