Publication au JORF d’un décret étendant à l'ensemble du réseau ferroviaire des dispositions relatives à l'accès au réseau ferré national et modifiant ces dispositions.
Le décret n° 2015-1040 du 20 août 2015, publié au Journal officiel du 22 août 2015, assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE européenne du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen relatives à l'accès au réseau ferroviaire.
Il modifie principalement le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, en étendant son champ d'application du réseau ferré national à l'ensemble du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports, et notamment à la liaison fixe transmanche, et en le complétant afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation européenne.
Il définit ainsi les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructures fournissent aux candidats des prestations sur le réseau ferroviaire.
Il définit le contenu et la méthode d'élaboration du document de référence du réseau, encadre la procédure de répartition des capacités, établit les conditions dans lesquelles des accords-cadres peuvent être conclus et précise les mesures à prendre en cas de saturation de l'infrastructure.
Il précise les règles s'appliquant au calcul des redevances des différentes prestations fournies sur le réseau ferroviaire et impose au gestionnaire d'infrastructure de mettre en place des mesures visant à réduire les défaillances et à améliorer la performance du réseau ferroviaire.
Il modifie également, à titre accessoire, le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles afin d'abroger une disposition devenue sans objet.
Il modifie enfin le décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris et le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 (...)
