Système d'échange de quotas d'émission de GES : intégration des activités aériennes

Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.

La directive 2008/101 du 19 novembre 2008 (directive ETS aviation) a intégré les activités aériennes dans le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES).

Publié au Journal officiel du 18 août 2015, un décret du 17 août 2015 adapte le code de l'environnement pour le rendre conforme à ses dispositions. Il précise les conditions à satisfaire pour bénéficier d'une réserve dite "spéciale" de quotas alloués gratuitement ainsi que la date avant laquelle les autorités françaises doivent soumettre à la Commission européenne les demandes d'allocation à titre gratuit des quotas provenant de cette réserve. Il prévoit que les modalités d'utilisation des recettes tirées des enchères doivent être incluses dans le rapport que l'Etat doit adresser chaque année à la Commission européenne.
Il précise enfin le périmètre des activités de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant être autorisés par la France.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 août 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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