Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé.
Le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août 2021, modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l'espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier.
Il précise :
- les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé ;
- la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier ;
- les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier ;
- les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé ;
- les conditions d'utilisation par les professionnels de santé ;
- les conditions d'accès au dossier médical partagé.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.
© LegalNews 2021 (...)