Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de l'espace numérique de santé.
Le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août 2021, définit le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'une manière plus générale l'ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture).
Il définit également les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l'espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement.
Enfin, il complète la liste des professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge.
Ce texte entre en vigueur selon les modalités prévues à son article 4.
La délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n° 2021-051 du 15 avril 2021 portant avis sur ce décret (demande d'avis n° 21001144) a été publiée au même Journal officiel.
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