Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte.
Le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte a été publié au Journal officiel du 11 janvier 2020.
Le texte supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Il fixe et adapte, le cas échéant, la composition des commissions de coordination des politiques publiques, des conseils de surveillance des deux futures agences et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie de ces territoires.
Il procède également à la suppression d'une disposition transitoire relative à la représentation du régime social des indépendants dans les conférences régionales de la santé et de l'autonomie et adapte ces mêmes conférences pour tenir compte de l'organisation institutionnelle de la Martinique et de la Guyane.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - Cliquer ici
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, article 64 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0009, 11 janvier - www.legifrance.gouv.fr
