Après son adoption définitive par les sénateurs le 16 juillet 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0172, 26 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
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