Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à garantir à chacun un droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle vise à inscrire dans la loi que chaque citoyen bénéficie d’un droit à accéder aux traitements et protocoles les plus récents et les plus innovants, sans perte de temps ni perte de chance.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à garantir à chacun un droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants, n° 2153, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 17 juillet 2019 - www.assemblee-nationale.fr
Mots-clés
Droit de la santé - Médicaments - Dispositifs innovants - Traitements et protocoles les plus récents et les plus innovants - Droit d’accès du citoyen (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
