Publication au JORF d'un décret portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage.
Le décret n° 2019-322 du 12 avril 2019, publié au Journal officiel du 14 avril 2019, tire les conséquences des nouvelles procédures issues de l'ordonnance du 19 décembre 2018 transposant en droit interne des principes du code mondial antidopage.
Il modifie les dispositions de la partie règlementaire du code du sport qui régissent le suivi médical des sportifs et la lutte contre le dopage.
Il précise les modalités selon lesquelles sont conduites les procédures disciplinaires par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), notamment en prenant acte de la suppression de la compétence disciplinaire des fédérations sportives nationales et en introduisant la procédure de composition administrative.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 avril 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0089, 14 avril - www.legifrance.gouv.fr
