Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Le décret n° 2019-321 du 12 avril 2019, publié au Journal officiel du 14 avril 2019, renforce l'encadrement de la publicité relative aux produits phytopharmaceutiques à destination des utilisateurs professionnels dans les points de distribution et publications qui leur sont destinées.
Il encadre le format et le contenu des informations figurant dans les insertions publicitaires, de façon à mettre en avant les dangers et les risques pour la santé et l'environnement.
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception des dispositions applicables au quatrième de couverture d'une publication qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0089, 14 avril - www.legifrance.gouv.fr
