Analyses génétiques sur personnes décédées : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Le 6 février 2019, une proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées a été déposée à l'Assemblée Nationale.

L'article 1er élargit les règles de partage des informations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques de la personne défunte entre les professionnels de santé et les membres de sa famille.

Selon l'article 2, le médecin prescripteur peut être autorisé par le patient à informer les personnes intéressées si celui-ci "venait à décéder avant l'obtention des résultats dudit examen".

L'article 3 permet la réalisation d'un examen génétique sur une personne décédée à des fins médicales dans l'intérêt de la famille.

L'article 4 est relatif à la prise en charge financière de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne décédée.

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Références

- Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées, n° 1653, déposée le 6 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 7 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr

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Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées : adoption en 1ère lecture Sénat - Legalnews, 7 juin 2018

Mots-clés

Droit de la santé - Autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées - Informations relatives à l’examen des caractéristiques génétiques de la personne défunte - Echange d'informations entre les professionnels de santé et les membres de sa famille - Fins médicales dans l’intérêt de la famille (...)