Publication au JORF d'un décret relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS).
Le décret n° 2018-467 du 11 juin 2018, publié au Journal officiel du 12 juin 2018, tire les conséquences du transfert des missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) à la Haute Autorité de santé (HAS) et de la disparition de l'Anesm.
Ainsi, il prévoit la suppression des dispositions relative au conseil scientifique de l'Anesm et au financement de l'Agence.
Par ailleurs, sans en modifier le contenu, il prévoit qu'il est fait référence à la HAS et non plus à l'Anesm dans la procédure d'habilitation des organismes d'évaluation externe.
Enfin, il est fait référence à la HAS et non plus à l'Anesm à l'annexe 3-0 du CASF relatif au cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à l'annexe 3-10 du CASF relatif au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes, et dans la procédure de correspondance entre cette annexe et les référentiels de certification.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juin 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) - Cliquer ici
- Code de l'action sociale et des familles, annexe 3-0 - Cliquer ici
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 312-1 - Cliquer ici
- Code de l'action sociale et des familles, annexe 3-10 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0133, 12 juin - www.legifrance.gouv.fr
