Modalités de création et de fonctionnement des centres de santé

Publication au JO d'un décret modifiant les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

Publié au Journal officiel du 1er mars 2018, la décret n° 2018-143 du 27 février 2018 modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre.

Il définit les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l'agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement.

Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture.

Il prévoit qu'en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.

Enfin, le décret précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre de santé, ainsi que la date limite de transmission au directeur de l'agence régionale de santé des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé.

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Références

- Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0050, 1er mars - www.legifrance.gouv.fr

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Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé : ordonnance - Legalnews, 15 janvier 2018

Mots-clés

Droit de la santé - Santé publique - Centre de santé - Accès aux soins de premier recours - Tiers payant - Parcours de soins - Création - Fonctionnement (...)