Modalités de création et de fonctionnement des centres de santé

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret modifiant les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

Publié au Journal officiel du 1er mars 2018, la décret n° 2018-143 du 27 février 2018 modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre. Il définit les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l'agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement. Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne