Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique

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Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l’exonération de TVA lorsqu’ils sont pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie ou, le cas échéant, lorsque leur intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu par les autorités sanitaires compétentes.© LegalNews 2018Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 février 2018, ”07/02/2018 : TVA - Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique - Appréciation du caractère thérapeutique“ - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 février 2018 (...)

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