Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 12 janvier 2018 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance complète les évolutions législatives en matière de santé publique nécessaires pour rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun. Les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes, sont rendues applicables à Mayotte. L’ordonnance permet également aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de (...)

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