Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 12 janvier 2018 et déposé au Sénat le même jour.
Cette ordonnance complète les évolutions législatives en matière de santé publique nécessaires pour rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun.
Les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes, sont rendues applicables à Mayotte.
L’ordonnance permet également aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d’un médecin, après autorisation préalable du directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien.
Elle maintient le droit des infirmiers titulaires d’un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d’exercer à Mayotte.
L’ordonnance procède enfin à divers ajustements rédactionnels consécutifs à la départementalisation de Mayotte.
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans lui apporter de modification.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018 - "Adaptation du code de la santé publique à Mayotte" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, n° 214 , de Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé le 12 janvier 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 12 janvier 2018 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 12 janvier 2018 - www.senat.fr
