Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 6 décembre 2017, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale par le député Olivier Faure et plusieurs de ses collègues.
Certes, avec près de 290.000 médecins inscrits à l’ordre, le nombre de praticiens n’a jamais été aussi élevé en France mais leur répartition sur le territoire n’a jamais été aussi inégale. Un récent rapport de la Cour des Comptes établit un diagnostic sans appel sur l’inégalité d’accès aux soins. Il met en lumière les impasses que connait notre système de santé et démontre que tous les instruments incitatifs à la disposition de l’assurance maladie et de l’Etat n’ont pas permis de lutter suffisamment contre les disparités territoriales, qui ne cessent de s’aggraver et qui seraient de plus, très coûteuses, pour les patients, mais aussi pour l’assurance maladie.
Pour répondre à cette situation, la présente proposition de loi crée donc un dispositif de régulation de l’installation, appelé "conventionnement territorial".
L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit que dans des zones définies par les ARS (Agences régionales de santé) en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations. L’adoption d’un tel principe de conventionnement territorial des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées. En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont déjà fait leurs preuves pour d’autres professions de santé.
Enfin, les articles (...)
