Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été présenté au Conseil des ministres du 12 janvier 2018 et déposé au Sénat le même jour.
En premier lieu, il procède à l’adaptation à Wallis-et-Futuna des dispositions autorisant la prescription d’une activité physique par un médecin traitant à des patients atteints de maladie chronique, afin de les rendre effectives dans cette collectivité. Cette mesure permet de développer le recours à des thérapeutiques non médicamenteuses.
En second lieu, il prévoit l’extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la mesure autorisant les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, déjà effective sur le reste du territoire.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018 - “Extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, n° 212, de Agnès Buzin, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé le 12 janvier 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Cliquer ici
- Loi n° 2016-41 du 26 (...)
