Publication au JORF d’une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Présentée au Conseil des ministres du 17 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 a été publiée au Journal officiel du 18 janvier 2018.
L’ordonnance procède aux actualisations et améliorations du droit nécessaires, sur le fondement de deux habilitations, l’une générale, tendant à assurer la cohérence des textes (article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016), et l’autre spécifique au régime des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé (c du 3° du III de l’article 204 de la même loi).
Elle complète une première ordonnance de mise en cohérence, prise en 2017 (ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017).
En particulier, les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé, sont modifiées afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé et de ses composantes, issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Enfin, l’ordonnance procède à des mises en cohérence des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d’interopérabilité et de sécurité des systèmes d’information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et la Haute Autorité de santé.
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- Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 janvier 2018 - “Mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 (...)
