Publication au JO d"une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.
Présentée en Conseil des ministres le 3 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2018.
Cette ordonnance a pour objet de simplifier et moderniser les conditions d’implantation des pharmacies et de préserver pour l’avenir le maillage pharmaceutique.
Ainsi, elle précise et adapte certains critères devant être respectés pour ouvrir une pharmacie, notamment pour tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation, comme celui qui prévoit actuellement la prise en compte de la seule population résidente de la commune d’implantation, pour rendre possible l’ouverture, sous certaines conditions, d’une officine à proximité d’une maison de santé, d’un centre de santé ou d’un centre commercial ou encore dans un aéroport.
Elle instaure également des mesures propres à certains territoires où l’accès de la population au médicament est plus difficile, afin de préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux.
Enfin, l’ordonnance simplifie les procédures administratives pour les agences régionales de santé (ARS) concernant l’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines.
Des textes d’application, qui devront être publiés au plus tard le 31 juillet 2018, viendront préciser les conditions dans lesquelles seront mises en œuvre les nouvelles dispositions portées par l’ordonnance.
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- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 janvier 2018 - "Adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-3 du 3 (...)
