Lors de l’entretien préalable au don du sang, une sélection des donneurs est possible, à condition toutefois que cette sélection soit effectuée en fonction de critères objectifs liés à l’exposition au risque des donneurs pour éviter des discriminations à l’encontre de certains candidats au don.
Par un arrêté du 5 avril 2016, le ministre des Affaires sociales et de la Santé a fixé les critères de sélection des donneurs de sang, en prévoyant un ajournement du candidat s’il présente une contre-indication, décelée lors de l’entretien préalable au don.
Au nombre des contre-indications figure, pour les hommes, une contre-indication au don de sang d’une durée de douze mois après le dernier rapport sexuel avec un autre homme, en raison du risque d’exposition à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle. L’arrêté abroge ainsi des dispositions antérieures qui prévoyaient une contre-indication permanente pour tout homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme.
Un particulier a demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette disposition de l’arrêté. Les associations Mousse, Stop Homophobie, Comité Idaho France et Elus locaux contre le SIDA ont demandé au ministre de la Santé d’abroger cette disposition. Cette demande a été rejetée par une décision du 9 août 2017 du ministre de la Santé. Elles ont donc attaqué ce refus devant le Conseil d’Etat.
Par décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat rejette les requêtes.
Il rappelle que le ministre de la Santé doit prendre toutes les mesures de précaution dans la détermination des contre-indications au don de sang afin de réduire au minimum le risque de transmission d’une maladie infectieuse. Il estime en effet que compte tenu de la gravité des conséquences d’une telle transmission à un patient faisant l’objet d’une transfusion et de la nécessité de préserver le lien de confiance entre donneurs et receveurs sur lequel repose l’organisation de la collecte du sang et de la transfusion sanguine, les autorités sanitaires doivent privilégier les mesures les mieux à même de protéger la sécurité des receveurs lorsque les données scientifiques et épidémiologiques disponibles ne permettent pas d’écarter (...)
