Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
La directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne a créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : le mécanisme d’alerte, la carte professionnelle et l’accès partiel qui permet à un professionnel d’un pays de l’Union européenne d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays.
Une ordonnance du 19 janvier 2017 a décliné ces principes pour les professions de santé.
Pris pour l’application de cette ordonnance, le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été présenté en Conseil des ministres le 2 novembre 2017 et publié au Journal officiel du 3 novembre 2017.
Il précise les modalités d’application des trois nouveaux dispositifs. Il s’attache en particulier à préciser les modalités d’examen des demandes d’accès partiel, afin de sécuriser la délivrance des autorisations susceptibles d’être prises.
Références
- Compte rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2017 - "Reconnaissance de qualifications professionnelles dans le domaine de la santé" - Cliquer ici
- Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - Cliquer ici
- Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ("règlement IMI") - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 2 novembre 2017 (...)
