Une proposition de loi portant sur le droit à une fin de vie libre et choisie a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi du député Olivier Falorni donnant le droit à une fin de vie libre et choisie a été déposée le 17 octobre 2017.
Ce texte vise à permettre à ce que toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, puisse demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur.
La proposition de loi énonce les principes, les modalités et les délais applicables à l’assistance médicalisée à la fin de vie.
Elle précise que les médecins vérifient le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande.
Elle ajoute qu'il est possible de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir même si la personne est dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée à la condition que celle-ci figure expressément dans ses directives anticipées.
La proposition de loi prévoit la mise en place d'une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité.
Le texte donne la possibilité pour le médecin de refuser de pratiquer procédure d’assistance médicalisée. Mais, dans ce cas, le médecin est tenu d’orienter immédiatement la personne vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288, déposée le 17 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
