La chambre nationale disciplinaire n’a commis aucune erreur de droit en portant une appréciation autonome de celle du juge pénal sur le cas du patient pour lequel l’intéressé avait bénéficié d’un acquittement devant la cour d’assise.
Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés dans le centre hospitalier dans lequel il travaillait. Celui-ci a contesté cette sanction.
A la suite de la décision du juge pénal, du 17 juin 2016, le déclarant non coupable de la mort de plusieurs patients, l’intéressé a saisi la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins d’un recours en révision. La chambre nationale disciplinaire a réexaminé, dans le cadre de ce recours en révision, l’intégralité du comportement de l’intéressé. Celle-ci a toutefois confirmé la sanction prononcée à l’encontre du médecin.
Le médecin s’est pourvu en cassation contre cette dernière décision.
Le 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi.
Il estime, au vu des éléments du dossier, que le médecin poursuivi a effectivement manqué à l’interdiction qui lui est faite par le code de la santé "de provoquer délibérément la mort" et que la sanction de radiation du tableau de l’ordre dont il a fait l’objet n’est pas hors de proportion avec les fautes reprochées.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017 - “Radiation de l’ordre des médecins” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 4ème et 5ème chambres réunies, 11 octobre 2017 (requête n° 402497), M. E. c/ Conseil national de l’ordre des médecins - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 11 octobre 2017 - Conseil-d'Etat
