Il existe des motifs d'intérêt général pouvant justifier l'application des règles nouvelles à des instances engagées après le 7 mars 2002 au titre de situations juridiques nées avant cette date.

A l’occasion d’un litige portant sur le recours en indemnisation de parents de trisomiques contre un hôpital pour non diagnostic de la trisomie 21, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 mai 2011, a indiqué que  "le 2 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005, le législateur a prévu que les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles s'appliqueraient aux instances en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Ce faisant, il a nécessairement entendu que les mêmes dispositions s'appliquent également à la réparation de dommages dont le fait (...)