La proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, déposée au Sénat le 26 octobre 2010, avait été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 19 mai 2011.
Cette proposition de loi a pour objet d'introduire dans le code de la santé publique et dans le code de la sécurité sociale des modifications concernant la réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), dont certaines dispositions se sont révélées d'application difficile, ainsi que des dispositions nouvelles, de nature à rendre plus effective l'application de la loi. L'organisation des soins de premier recours est ainsi simplifiée pour les médecins.
Faisant application de sa jurisprudence constante sur les "cavaliers législatifs", le 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les articles ou parties d'article qui, introduits par amendement en première lecture, n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale dont est issue la loi.
La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Cliquer ici
- Communiqué du Conseil constitutionnel du 4 août 2011 - “Communiqué de presse - 2011-640 DC” - Cliquer ici
- Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-640 DC - Cliquer ici
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