Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
Il s'agissait du régime du "placement" des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux antérieur à la loi du 27 juin 1990.
Le 2 décembre 2011, reprenant sa jurisprudence des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011 aux termes de laquelle l'hospitalisation d'une personne atteinte d'une maladie mentale ne peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire sous peine de méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution, le Conseil d'Etat déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du code de la santé publique.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision et s'applique à toutes les instances non jugées définitivement à cette date.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 2 décembre 2011 - "Communiqué de presse - 2011-202 QPC" - Cliquer ici
- Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 336 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 337 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 338 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la santé (...)
