A été présentée au Conseil des ministres du 21 décembre 2011 et publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011, une ordonnance adaptant les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement, aux nouvelles dispositions européennes concernant les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché, ainsi qu'à la mise sur le marché, la fabrication et l’utilisation des produits chimiques.
© LegalNews 2017Références
- Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2011 - “Accords internationaux et autres textes - Ordonnance portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques (ministère du travail, de l’emploi et de la santé)” - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0297, 23 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Conseil des ministres, 21 décembre 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Actu-environnement, 21 décembre 2011, Rachida Boughriet, “Une ordonnance adapte la législation française au règlement européen CLP” - Cliquer ici
