Temps additionnel au sein des hôpitaux

L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?

Dans une question du 21 août 2007, le député Olivier Jardé, rappelant que selon la loi TEPA du 21 août 2007, à compter du mois d'octobre 2007, l'impôt sur le revenu et les charges salariales et patronales seront exonérés pour les heures supplémentaires et complémentaires, demande à la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi si ce personnel de santé peut bénéficier de cette exonération.

Le 29 novembre 2011, le ministre de la Fonction publique, après avoir rappelé toutes les dispositions législatives et réglementaires sur ce sujet, lui répond que les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne s'appliquent pas aux périodes de temps de travail additionnel effectuées par les praticiens hospitaliers.

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Références

- Etablissements de santé. Personnel. Temps additionnel. Rémunération. Réglementation : réponse le 29 novembre 2011 du ministre de la Fonction publique à la question n° 3501 de Olivier Jardé du 21 août 2007 - Cliquer ici

- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 81 quater - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 7 décembre 2011, “L'exonération des heures supplémentaires ne bénéficie pas aux praticiens hospitaliers” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Droit public - Droit administratif - Droit de la fonction publique - Fonction publique hospitalière - Praticien hospitalier - Fiscalité des personnes - Heures supplémentaires - Exonération (...)