S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant provoqué directement le handicap ou l'ayant aggravé ou n'ayant pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, n'est pas applicable.

Les parents d'un enfant né en 1988 et atteint d'un handicap grave ont saisi la justice en 2006 d'une action en responsabilité contre un médecin et une clinique afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant de l'impossibilité d'interrompre la grossesse en raison d'une erreur de diagnostic prénatal.La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 5 octobre 2010, a jugé que s'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la (...)