Une loi du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 2 février 2012.
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- Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0028, 2 février - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Santé publique - Droit de la santé - Exercice des professions médicales - Médecin - Chirurgien-dentiste - Pharmacien - Sage-femme - Diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
