Un jeune homme de 17 ans, qui faisait l'objet d'un suivi médical en hôpital de jour, a grièvement blessé sa mère lors d'une crise de démence. Le père du patient et l'assureur de celui-ci ont saisi la justice administrative en vue de la condamnation du centre hospitalier à réparer les conséquences dommageables des faits ainsi commis par le jeune homme.
Dans un arrêt rendu le 17 février 2012, le Conseil d'Etat précise que "l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration".
La Haute juridiction administrative ajoute que l'admission du patient en hôpital de jour "n'a pas eu pour effet de transférer à cet établissement la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur qui se trouvait, à la sortie de l'hôpital de jour, sous la garde légale de son père"
Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas retenu l'existence d'une responsabilité sans faute de l'hôpital du fait du manquement à l'obligation de garde d'un patient mineur qui lui aurait incombé.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012 (requête n° 334766), société MAAF assurances - Cliquer iciSources
JCP Administrations et collectivités territoriales, 2012, n° 8, 27 février, actualités, jurisprudence, au Conseil d'Etat, note de Mathieu Touzeil-Divina, “Responsabilité pour faute des actes d'un mineur dément en hôpital de jour : ni 'risque spécial', ni 'garde transférée'” - www.lexisnexis.fr
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2012, n° 7, 27 février, au fil de la semaine, p. 355, “L'hospitalisation de jour n'est pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial des tiers” - (...)
