L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, a adapté les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, qui définit les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché.
Elle a également adapté les dispositions législatives de ces mêmes codes à divers textes européens encadrant la mise sur le marché, la fabrication et l’utilisation des produits chimiques.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques, n° 471, de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, déposé au Sénat le 7 mars 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mars 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 7 mars 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Sénat, 7 mars 2012 - www.senat.fr
