Dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, Mme A. a reçu trois injections d'un vaccin anti-hépatite B, puis un rappel. Ayant développé une sclérose en plaques, elle a alors recherché, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, la responsabilité de l'Etat à raison de cette affection qu'elle impute à la vaccination obligatoire.
Dans un jugement du 28 décembre 2007, lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, confirmé par un arrêt du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Dans un arrêt du 17 février 2012, le Conseil d'Etat a jugé que si le fait qu'une personne ait manifesté des symptômes d'une sclérose en plaque antérieurement à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à ce que soit recherchée l'imputabilité de l'aggravation de cette affection à la vaccination, le lien direct entre la vaccination et l'aggravation de la pathologie doit être regardé comme établi lorsque des signes cliniques caractérisés d'aggravation sont apparus dans un bref délai à la suite d'une injection et que la pathologie s'est, à la suite de la vaccination, développée avec une ampleur et à un rythme qui n'étaient pas normalement prévisibles au vu des atteintes que présentait la personne antérieurement à celle-ci, ce qui est le cas en l'espèce.
Références
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, (requête n° 331277) - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 3111-9 - Cliquer ici
