Le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil.
Dans une décision du 4 avril 2012, le Conseil d'Etat a jugé que les agents de droit privé en fonctions dans les agences régionales de santé exerçant leurs missions dans le respect des principes de l'action administrative, même si ces agents ne sont pas soumis aux mêmes règles déontologiques ou aux mêmes procédures disciplinaires que les agents de droit public effectuant les mêmes missions, le décret litigieux a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas les exclure du nombre des agents susceptibles d'être désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité d'inspecteur ou de contrôleur.
Références
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 4 avril 2012 (requête n° 350952) Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale - Cliquer ici- Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - Cliquer ici
