La sénatrice Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 25 mai 2012 une proposition de loi visant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements de santé et médico-sociaux par une politique de rigueur économique. Cette proposition tend à "mettre un terme, notamment en sortant du financement exclusivement réalisé à l'acte et en réintroduisant de réels financements destinés à compenser les dépenses particulières liées à l'accomplissement des missions de service public".
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- Proposition de loi tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux, n° 562, déposé au Sénat le 25 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSources
Sénat, 1er juin 2012 - www.senat.frMots-clés
Droit public - Droit de la santé publique - Suppression du processus de convergence tarifaire - Etablissements publics de santé - Etablissements publics médico-sociaux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
