Un décret du 29 août 2012 modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population.
Publié au Journal officiel du 31 août 2012, un décret modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population. Dans cette perspective, le contingentement du nombre de véhicules sanitaires légers en fonction du nombre d'ambulances est levé, la délivrance de l'agrément à une entreprise de transports sanitaires est conditionnée par un nombre minimal de deux véhicules, dont l'un peut être un véhicule sanitaire (...)
