La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a précisé, en matière de délivrance de soins, la notion de "domicile" comme "pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles". Ces modifications élargissent les lieux possibles d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile.
Deux décrets du 6 septembre 2012, publiés au Journal officiel du 8 septembre 2012, tirent les conséquences de cette précision.
Le décret n° 2012-1030 élargit à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement les conditions techniques et tarifaires d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile, jusqu'à présent limitées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Le décret n° 2012-1031 élargit à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement l'obligation de conclure, préalablement à l'intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile, une convention avec cette structure.
Références
- Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement - Cliquer ici
- Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement - Cliquer ici
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Cliquer ici
