Un décret en date du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur a été publié le 7 octobre 2012 au Journal Officiel.
Sont concernés les établissements de santé, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur et les patients.
Le décret prévoit le transfert des articles du code de la sécurité sociale relatifs au dossier pharmaceutique au code de la santé publique, conformément au transfert des dispositions législatives relatives au dossier médical dans ce même code opéré par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le décret permet également aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur de créer, de consulter et d'alimenter un dossier pharmaceutique dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines.
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