Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : rejet par l'Assemblée nationale

Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.

La proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (AME) avait été déposée par Christian Jacob, député de Seine-et-Marne.

Le député proposait, dans un article 1er, de rétablir le guichet unique par le biais de l'assurance maladie. Cette disposition mettait ainsi un terme à la possibilité, pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et les associations agréées par le ministère de l'Intérieur, de constituer les dossiers. 
Dans un deuxième article, la proposition de loi prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés dont le coût dépasse 15.000 euros et dont la réalisation pouvait attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur prescription.
Enfin, dans un troisième article, il était proposé de soumettre les bénéficiaires de l’AME à la franchise qu’acquittent les assurés sociaux du régime général et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU).

L'Assemblée nationale a rejeté en première lecture, le 11 octobre 2012, la proposition de loi.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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