Substances actives et excipients : forme et contenu de la demande d'autorisation et de la déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution

Une décision du 21 mars 2013, publiée au Journal officiel du 16 avril 2013, fixe la forme et le contenu de la demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives et de la déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients.

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