Modification de la composition et des missions de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur de l'agence régionale de santé.

Publié au Journal officiel du 22 septembre 2013, un décret modifie la composition de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers mentionnée à l'article R. 6152-325 du code de la santé publique : la représentation des personnels médicaux sera dorénavant assurée par dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux ainsi qu'un représentant des internes ; la représentation des établissements de santé et de l'agence régionale de santé sera assurée par quatre représentants des directeurs (...)