La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques, relève du monopole pharmaceutique.

Le directeur d'un institut de recherche, responsable de la production de l'hormone de croissance, et le médecin responsable de la collecte d'hypophyses, ont été poursuivis pour avoir, entre 1980 et 1986, par négligence ou imprudence caractérisée, involontairement et indirectement causé la mort ou une incapacité totale de travail de plus de trois mois, en contribuant à la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou en ne prenant pas les mesures permettant de l'éviter, par accumulation de fautes constitutives d'une faute caractérisée, et qui exposait les victimes (...)